M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

À jour au 13 novembre 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-14, r. 2

Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

(chapitre M-14, a. 12).

Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

(chapitre T-7.1, a. 47).

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